Dernière mise à jour : avril 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à tout achat ou souscription à un abonnement effectuée par une personne physique ayant le statut de consommateur (ci-après le « Client »), sur le site internet accessible depuis l’URL suivant boutique.gldf.org (ci-après le « Site ») auprès de la GRANDE LOGE DE FRANCE, association déclarée, domiciliée 8 rue Louis Puteaux – 75017 PARIS et enregistrée sous le numéro SIREN : 784 718 678 (ci-après la « GLDF »).
Les CGV constituent un contrat entre le Client et la GLDF. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client achète une revue Points de Vue Initiatiques (la « Commande ») ou souscrit à un abonnement aux revues Points de Vue Initiatiques (« l’Abonnement ») depuis le Site.
En cas de nouvelle version des CGV, la version applicable au Client est celle en vigueur au jour de la Commande.
Objet
Les CGV régissent la vente des revues Points de Vue Initiatiques (les « Revues PVI ») par la GLDF depuis le Site.
Le Client reconnaît que le Site s’adresse exclusivement aux consommateurs et, par voie de conséquence, exclut les professionnels.
Acceptation des CGV
Le Client s’engage à lire attentivement les CGV et à les accepter pleinement et sans réserve, en cochant la case prévue à cet effet, avant de procéder à toute Commande ou Abonnement sur le Site.
Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les CGV et à en conserver une copie.
Le Client est invité à consulter les CGV à chaque nouvelle Commande, la dernière version desdites CGV s’appliquant à chaque nouvelle Commande.
Commande
Caractéristiques des REVUES PVI
La GLDF s’engage à présenter de manière claire, lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des Revues PVI et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu de la législation française et à en vérifier l’exactitude.
Ces caractéristiques et informations figurent sur chaque fiche propre à chaque Revue PVI présente sur le Site.
Ces fiches contiennent notamment la description et le prix de la Revue PVI.
Le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une Commande sur le Site.
Procédure de Commande
Pour effectuer une Commande sur le Site, le Client doit renseigner certaines informations personnelles.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
Le Client doit sélectionner sur le Site le(s) Revue(s) PVI qu’il souhaite commander. Une fois sélectionnée(s), le(s) Revue(s) PVI est (sont) placée(s) dans le panier du Client. Ce dernier peut ajouter à son panier autant de Revues PVI qu’il le souhaite.
Le Client doit ensuite cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa Commande est correct.
Après avoir validé les CGV par le biais d’une case à cocher, le Client doit choisir son mode de livraison et procéder au paiement.
Une fois que le Client aura validé le contenu du panier et qu’il aura identifié / créé son compte personnel, s’affichera à son attention un formulaire récapitulatif de sa Commande qu’il devra confirmer.
Le Client peut procéder au paiement de la Commande par carte bancaire ou par mandat SEPA, en suivant les instructions figurant sur le Site et en fournissant toutes les informations nécessaires à la facturation et à la livraison de la Commande.
Confirmation de la Commande
Lorsque toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur le Site afin d’accuser réception de la Commande du Client.
Une copie de l’accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée au Client par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.
Il est précisé que le récapitulatif de la Commande ainsi que le courrier électronique de confirmation devront être conservés et imprimés par le Client.
La GLDF se réserve le droit de ne pas enregistrer une Commande en cas de problème d’approvisionnement ou d’anomalie de paiement.
Annulation de la Commande
Lorsque la Commande est confirmée, le Client peut l’annuler ou y apporter des modifications en contactant la GLDF au plus tard quarante-huit (48) heures avant la date de retrait prévue, les samedis, dimanches et le 25 décembre et 1er janvier étant exclus, par :
Téléphone au numéro suivant : 01 53 42 41 41 ;
Courrier électronique à l’adresse suivante : pvi.abo@gldf.org.
Abonnement
L’Abonnement aux Revues PVI est souscrit pour une durée d’un (1) ou deux (2) ans à compter de la date de validation du paiement. Il donne droit à la réception de tous les numéros de Revues PVI publiés pendant la période d’Abonnement souscrite.
Le Client peut choisir le renouvellement automatique de son Abonnement. Dans cette hypothèse, à chaque échéance, l’Abonnement sera reconduit automatiquement par périodes identiques, sauf résiliation anticipée du Client dans les conditions définies ci-après.
Pour les Abonnements avec renouvellement automatique, la GLDF adresse au Client un courrier électronique au moins trente (30) jours avant la date de renouvellement de son Abonnement, lui rappelant les modalités de résiliation.
Le Client peut mettre fin à son abonnement à tout moment, moyennant un préavis minimum de quinze (15) jours avant la date de renouvellement de son abonnement, depuis son Compte ou en envoyant un courrier électronique à l’adresse électronique suivante : pvi.abo@gldf.org.
En cas de résiliation anticipée, la période d’Abonnement en cours ira jusqu’à son terme et aucun remboursement prorata temporis ne sera dû.
Disponibilité des Revues PVI
Le Client peut commander toutes les Revues PVI présentées sur le Site sous réserve des stocks disponibles, tel que précisé lors de la validation de la Commande.
Les Revues PVI non stockées par la GLDF demeurent commandables sous réserve des stocks disponibles des fournisseurs de la GLDF.
En cas d’indisponibilité d’une Revue PVI après validation de la Commande, la GLDF en informera le Client par courrier électronique. La Commande sera alors automatiquement annulée et aucun prélèvement bancaire ne sera effectué.
Prix
Tous les prix sont affichés sur le Site en euros Toutes Taxes Comprises (TTC).
Les prix TTC incluent en particulier la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de la Commande ou de l’Abonnement. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Commandes ou des Abonnements à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur de la Revue PVI vendue.
La GLDF se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la Commande est passée ou l’Abonnement est souscrit par le Client.
Conditions de paiement
paiement des Commandes
En validant une Commande, le Client s’engage à en payer le prix indiqué. Le paiement de la totalité du prix doit être exécuté lors de la Commande. Pour régler sa Commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par la GLDF et listés sur le Site. Le Client garantit à la GLDF qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la Commande.
Le paiement de la Commande est opéré par le prestataire de services de paiement sécurisé STRIPE. La GLDF prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site. Les informations bancaires du Client ne sont ni stockées, ni traitées directement par la GLDF.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par la GLDF des sommes dues.
La GLDF ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des Revues PVI commandées par le Client si celui-ci ne lui n’en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
paiement des abonnements
Pour régler un Abonnement, le Client peut opter, à son choix, pour le paiement par carte bancaire ou le paiement par prélèvement bancaire SEPA.
Le Client garantit à la GLDF qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la souscription à l’Abonnement.
Le paiement de l’Abonnement est opéré par le prestataire de services de paiement sécurisé STRIPE. La GLDF prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site. Les informations bancaires du Client ne sont ni stockées, ni traitées directement par la GLDF.
Lorsque le Client a opté pour le paiement par carte bancaire et en cas d’Abonnement avec renouvellement automatique, le prix de l’Abonnement est prélevé automatiquement à chaque échéance sur la carte bancaire enregistrée lors de la souscription.
Lorsque le Client a opté pour le paiement par prélèvement bancaire SEPA et en cas d’Abonnement avec renouvellement automatique, le Client signe un mandat de prélèvement SEPA autorisant la GLDF à débiter son compte bancaire du prix de l’Abonnement à chaque échéance. Tout prélèvement est annoncé au minimum cinq (5) jours calendaires avant son exécution.
En cas d’échec de prélèvement ou d’expiration de carte bancaire, la GLDF en informe le Client par courrier électronique en lui accordant un délai de dix (10) jours pour régulariser sa situation. À défaut de régularisation dans le délai imparti, l’Abonnement sera suspendu puis résilié. Le Client demeurera tenu du paiement des sommes dues à la GLDF pour la période d’Abonnement en cours.
Livraison
Les Revues PVI sont livrées par la GLDF chez le Client à l’adresse de livraison indiquée lors de la Commande ou de l’Abonnement.
Les Revues PVI peuvent être livrées dans le monde entier. Toutefois, en cas de livraison hors de France métropolitaine, les éventuels frais de douane, taxes locales et formalités d’importation applicables seront à la charge du Client.
Les Revues PVI sont livrées dans un délai de trois (3) semaines minimum précisé sur la page de validation de la Commande. Ces délais s’entendent hors week-ends ou jours fériés.
Lorsque le Client a souscrit à un Abonnement, les Revues PVI lui sont livrées suivant le calendrier de publication des Revues PVI, dans un délai de [compléter]. Le premier numéro de Revue PVI livré étant celui de la première publication suivant la souscription de l’Abonnement.
Un courrier électronique sera automatiquement adressé au Client au moment de l’expédition des Revues PVI, à condition que l’adresse électronique figurant dans la Commande ou l’Abonnement soit correcte.
En cas de retard d’expédition, un courrier électronique sera adressé au Client pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison initialement prévu.
Au cours du processus de Commande, la GLDF indique au Client les délais et formules d’expédition possibles pour les Revues PVI achetées. Les coûts d’expédition sont calculés en fonction du mode de livraison, du poids du colis et de l’adresse de livraison.
Ces coûts s’ajoutent au prix des Revues PVI achetées.
Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur le Site.
En cas de retard de livraison, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de dénonciation des CGV, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de livraison d’une Revue PVI pour la retourner sans motif à la GLDF contre remboursement.
Le Client peut exercer son droit de rétractation en complétant le formulaire et en l’envoyant par courrier électronique à l’adresse suivante : pvi.abo@gldf.org.
Conformément à l’article L. 221-24 du Code de la consommation, en cas de rétractation de la part du Client, la GLDF s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié, et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.
La GLDF procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
La GLDF n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur le Site.
À moins qu’elle ne propose de récupérer elle-même les Revues PVI, la GLDF peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Revues PVI ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition des Revues PVI, la date retenue étant celle de la récupération des Revues PVI.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Transfert de propriété et de risques
La GLDF demeure propriétaire des Revues PVI jusqu’au complet paiement de leur prix par le Client.
Les risques de perte ou d’endommagement des Revues PVI ne sont transférés au Client qu’au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des Revues PVI faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que les risques de dommage qu’ils pourront entraîner.
Responsabilité et garantie
La responsabilité de la GLDF ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande ou de son Abonnement.
La GLDF ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution de l’une de ses obligations décrites dans les CGV, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Les Revues PVI vendues sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de la GLDF ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où la Revue PVI est livrée. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales de son pays les possibilités d’importation ou d’utilisation des Revues PVI qu’il souhaite commander.
Les Revues PVIbénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.En cas de Revue PVI non conforme ou affectée d’un vice, elle pourra être retournée, échangée ou remboursée aux frais de la GLDF.
Données à caractère personnel
La GLDF collecte et traite les données à caractère personnel du Client lors d’une Commande ou de la souscription à un Abonnement depuis le Site. Les données sont renseignées directement par le Client.
Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa Commande, de son Abonnement ou de ses demandes de contact. Si le Client y consent expressément, la GLDF pourra également lui adresser des newsletters, le Client pourra à tout moment retirer son consentement.
Les données ainsi collectées par la GLDF sont soit obligatoires soit facultatives. Le caractère obligatoire est identifié au sein de chacun des formulaires par un astérisque pour chacun des champs concernés.
Le Client est informé que les informations renseignées demeurent sous son contrôle, sa direction et sa responsabilité.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, le Client dispose d’un droit à la limitation du traitement des données le concernant, d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’un droit d’effacement et d’un droit à la portabilité des données le concernant.
Le Client dispose également d’un droit d’opposition pour motif légitime et d’un droit d’opposition à la prospection.
Le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL : https://www.bloctel.gouv.fr/.
Pour plus d’informations sur les traitements des données à caractère personnel effectués par la GLDF, le Client peut se référer à la Politique de confidentialité.
Réclamations – Service clients
Hors l’exercice du droit de rétractation, toute réclamation, demande d’échange ou de remboursement devra être effectuée par le Client dans un délai de trente (30) jours suivant la livraison de la Revue PVI concernée auprès de la GLDF par :
Courrier postal à l’adresse suivante : Grande Loge de France, 8 rue Louis Puteaux – 75017 Paris ;
Courrier électronique à l’adresse suivante : pvi.abo@gldf.org ;
Téléphone au numéro suivant : 01 53 42 41 41.
Les Revues PVI doivent être retournées à la GLDF dans leur bon état d’origine avec l’ensemble de leurs accessoires, emballage ou notice le cas échéant. Les frais de retour sont remboursés au Client sur présentation de justificatifs.
Article 14 Divers
Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Aucun document ne peut engendrer d’obligations nouvelles s’il ne fait l’objet d’un avenant écrit, signé par les Parties.
Les titres et sous-titres figurant dans les CGV et ses avenants éventuels sont inclus à titre de pure commodité. De convention expresse entre les Parties, ces titres et sous-titres ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit des CGV. En cas de contradiction entre l’un quelconque des titres d’articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Si une clause des CGV est déclarée nulle, elle sera réputée non écrite, sans entraîner la nullité de l’ensemble contractuel par lequel les Parties resteront engagées l’une envers l’autre. En cas de besoin, les Parties s’engagent à négocier de bonne foi les dispositions nécessaires au remplacement des clauses qui auront pu faire l’objet d’une annulation ou d’une invalidation pour quelque raison que ce soit.
Le fait pour une Partie de ne pas revendiquer l’application d’une disposition quelconque des CGV ou d’en tolérer l’inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette Partie à exercer les droits qu’elle détient au titre des présentes. Le fait pour une Partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite d’une obligation contractuelle quelconque ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l’autre Partie non conforme aux dispositions contractuelles ne saurait conférer un droit quelconque à la Partie qui bénéficie d’une telle tolérance.
Modification des CGV
La GLDF se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées au Client par tout moyen, au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur.
A chaque nouvelle Commande, la dernière version en vigueur des CGV s’applique et doit être consultée et acceptée par le Client, par le biais d’une case à cocher.
En cas de modification substantielle, la GLDF en informera le Client et celui-ci devra accepter les nouvelles CGV pour continuer son Abonnement. À défaut d’acceptation dans un délai de trente (30) jours suivant la notification, la GLDF se réserve le droit de suspendre l’Abonnement du Client.
Article 16 Droit applicable – Résolution des litiges
Les CGV sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation, alors même que le Client serait de nationalité étrangère et/ou que les CGV s’exécuteraient en tout ou partie à l’étranger.
Le Client s’engage, en cas de difficultés dans l’exécution des CGV et préalablement à toute procédure judiciaire, à contacter la GLDF à l’adresse électronique suivante : pvi.abo@gldf.org afin de trouver une issue amiable.
Si aucun accord n’est trouvé ou si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la GLDF par une réclamation écrite, il lui sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux CGV, y compris portant sur sa validité. Pour enclencher cette médiation, le Client peut contacter le médiateur désigné par la GLDF : [compléter]
A DEFAUT D’ISSUE AMIABLE, LES TRIBUNAUX DE PARIS SERONT ALORS SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DE TOUT LITIGE ENTRE LES PARTIES A PROPOS NOTAMMENT DE LA FORMATION, DE L’EXECUTION, DE L’INTERPRETATION, DE LA RESILIATION OU DE LA RESOLUTION DES CGV ET CE Y COMPRIS POUR LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES, LES PROCÉDURES D’URGENCE, EN CAS DE REFERE, D’APPEL EN GARANTIE, DE REQUETE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS, ETANT PRECISE QUE LES DELAIS POUR AGIR JUDICIAIREMENT NE SONT PAS INTERROMPUS DURANT LE TEMPS PENDANT LEQUEL UNE SOLUTION AMIABLE EST RECHERCHEE OU UNE MEDIATION SOLLICITEE PAR LE CLIENT.